Intervention de Laurent Béteille

La mesure figurant au 3° du I de l’article 5 ne nous semble pas nécessaire.

Les députés, au cours de leurs travaux, ont souhaité reporter les effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant.

Cela est tout à fait louable et de nature à protéger le conjoint survivant. Pour autant, aucune limitation des biens concernés n’est établie. Par ailleurs, il nous semble que les dispositions que nous avions prises concernant les droits successoraux du conjoint survivant apportaient une solution déjà satisfaisante puisque le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager à l’occupation du domicile conjugal.

Un tel dispositif nous paraît donc redondant et porte certainement atteinte aux droits des créanciers.