Le rapporteur nous propose de supprimer une phrase du deuxième alinéa de l'article 1er. Je vous soumets cette suggestion qui prend la forme d'un nouvel amendement, en précisant que nous expliquerons en séance qu'il a été adopté sur la proposition de M. Cointat.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.