Intervention de Michel Teston

Je vous rappelle que nous nous sommes saisis pour avis des quatre articles de la « proposition de loi Brottes » relatifs à l'énergie éolienne, ainsi que des deux articles relatifs à la tarification de l'eau, la commission des affaires économiques nous ayant délégué sa compétence au fond seulement pour ces derniers. Selon la procédure, nous n'avons donc pas à donner notre avis sur les amendements portant sur les dispositions relatives à l'éolien, mais seulement sur ceux portant sur les dispositions relatives à l'eau. Néanmoins, pour votre information, je vais d'abord vous présenter rapidement la teneur des seize amendements concernant l'éolien.

Huit de ces amendements portent sur l'article 12 bis, qui supprime les zones de développement de l'éolien (ZDE) :

- deux amendements identiques de suppression de l'article ont été présentés, respectivement, par MM. Jarlier, Détraigne et Bockel, et par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par MM. Détraigne et Jarlier tend à maintenir les ZDE, tout en simplifiant leur procédure d'élaboration ;

- un amendement présenté par MM. Dubois, Merceron et Détraigne tend à maintenir les ZDE existantes, seule la création de nouvelles ZDE devenant impossible à compter de la promulgation de la loi ;

- un amendement présenté par Mme Schurch et plusieurs de ses collègues du groupe CRC tend à prévoir la révision des schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi ;

- un amendement présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste rétablit le principe d'une réfaction des coûts de raccordement au réseau des installations de production d'électricité, qui étaient couverts jusqu'à la loi NOME à hauteur de 40 % par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ;

- deux amendements présentés par MM. Détraigne et plusieurs de ses collègues du groupe UDI-UC tendent, d'une part, à rendre obligatoire l'avis favorable de la commune concernée par l'implantation d'une installation éolienne, ainsi que des communes situées à moins de 500 mètres, d'autre part, à rendre obligatoire l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune concernée.

Un amendement présenté par M. Merceron porte sur l'article 12 ter, qui autorise le passage des canalisations de raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral. Cet amendement tend à anticiper, dès le stade de la déclaration d'utilité publique, la vérification du fait que ces canalisations ne portent pas atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.

Cinq amendements portent sur l'article 12 quater, qui autorise en outre-mer une dérogation à la règle d'urbanisation en continuité prévue par la loi littoral, pour implanter des éoliennes terrestres :

- un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par M. Bailly tendant à limiter l'implantation des éoliennes aux terres à faible productivité agricole ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir un avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir que l'absence de réponse dans les deux mois des commissions saisies vaut avis défavorable ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir que les constructions et installations éoliennes doivent faire l'objet d'une compensation préalable de la production agricole impactée.

Deux amendements portent sur l'article 15, qui supprime le seuil minimum de cinq « mâts » par parc éolien :

- un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par M. Jarlier, qui tend à relever de 7 à 9 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes.

Certains de ces seize amendements relatifs à l'énergie éolienne sont contraires aux positions prises par notre commission. D'autres me semblent plus acceptables. Quoiqu'il en soit, nous n'avons pas à nous prononcer à leur sujet. Je vous propose donc de passer à l'examen des amendements portant sur les articles relatifs à la tarification de l'eau, pour lesquels la commission des affaires économiques a décidé de s'en remettre à notre avis. Il s'agit de huit amendements portant tous sur l'article 14.

Un premier amendement présenté par M. Kaltenbach prévoit la généralisation des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau si les évaluations menées au terme des cinq années apportent satisfaction. L'article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l'expérimentation, au regard de laquelle cette dernière est soit modifiée ou prolongée pour trois ans au maximum, soit généralisée, soit abandonnée. Cet amendement n'apporte rien, et je vous propose de lui donner un avis défavorable.

Un deuxième amendement présenté par M. Kaltenbach propose de supprimer la date limite du 31 décembre 2013 pour l'engagement d'une commune dans une expérimentation de tarification sociale de l'eau. L'article 72 de la Constitution ainsi que ses dispositions organiques d'application prévoient que la durée d'une expérimentation ne peut excéder cinq ans et qu'un délai limite pour le dépôt des demandes de participation doit être fixé par la loi. Je vous propose donc de donner à cet amendement un avis défavorable.

Le troisième amendement est celui que je vous propose afin de reporter du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement, la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Étant donné la tenue d'élections municipales en mars 2014, il m'est apparu souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès, si elles le souhaitent, à l'expérimentation.

Le quatrième amendement, n° 18 présenté par MM. Cambon et Marseille et Mme Procaccia, propose de supprimer la possibilité de mettre en place une première tranche de consommation gratuite. J'y suis défavorable car cette première tranche gratuite est une simple possibilité offerte aux collectivités territoriales en charge de la gestion de l'eau, pas une obligation. Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture : il restera toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, et la facture d'eau ne sera en aucun cas totalement gratuite.

Sur la question des hausses de tarifs risquant de pénaliser certains ménages, il convient de rappeler qu'un plafond a été fixé. De plus, les communes auront la possibilité d'abonder le système de tarification sociale par les dépenses du budget général. Enfin, les modalités de calcul du tarif social seront déterminées localement ; le tarif pourra ainsi être modulé en fonction de la composition des foyers, pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

La gratuité éventuelle de la première tranche n'aura pas un effet environnemental négatif, bien au contraire, car elle ne concernera que les consommations de première nécessité. Au-delà, la tarification sera progressive, ce qui permet de pénaliser les comportements non respectueux de la ressource en eau, conformément aux objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau de 2000 et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.