Intervention de Michel Teston

Les deux principaux arguments qui ont été évoqués sont, d'une part, que l'expérimentation est déjà possible, d'autre part, qu'on encadrerait trop, avec cet article 14, les collectivités territoriales. Je m'inscris en faux par rapport à ces deux arguments pour les raisons suivantes.

L'expérimentation est déjà possible en s'appuyant sur la loi sur l'eau de 2006, mais tout le monde a constaté la fragilité juridique de ces dispositions. L'argument principal qui a été retenu pour ajouter ces articles 13 et 14 au texte initial a été de donner une base juridique solide aux actions de tarification sociale. Quant à l'encadrement des collectivités, je rappellerai que l'expérimentation est une possibilité offerte aux collectivités, et non une obligation. Nous ne remettons pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Un argument n'a pas été évoqué, même s'il a été suggéré par Michel Billout. Lorsqu'on fait intervenir le CCAS, on se place déjà dans le traitement curatif. On intervient pour aider des gens qui sont en grande difficulté. Avec le dispositif qui est proposé ici, on sera plutôt dans le cadre d'une action préventive. Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement.