Intervention de Michel Teston

Nous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadre de cette expérimentation prévoit expressément que la tarification puisse être modulée en fonction des revenus mais aussi de la composition des foyers. Le dispositif proposé est redondant avec ce qui est d'ores et déjà rendu possible par ce texte.