Intervention de Michel Teston

L'amendement suivant n° 123 est un amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, portant sur l'alinéa 7 de l'article 14. Il propose de compléter cet alinéa par les mots « dans la limite de 20% ». Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère que, s'il est nécessaire de ne pas faire supporter de manière excessive la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas entièrement peser sur le contribuable.

Le but de l'expérimentation est précisément de déterminer des paramètres tels que la hauteur de la contribution souhaitable à la tarification sociale de l'eau par le biais du budget général des communes. Il est peut-être prématuré de fixer un taux. C'est la raison pour laquelle mon avis est plutôt défavorable à ce qu'on fixe un taux dès à présent, mais il conviendrait de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.