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Intervention de Michel Teston
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Transition vers un système énergétique sobre — Examen des amendements
Michel Teston, rapporteur :Le dernier amendement a été déposé par nos collègues Hervé Marseille et Christian Cambon. Ils proposent de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l'expérimentation l'obligation de produire un rapport annuel d'évaluation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre de leur dispositif d'aide sociale afin de les comparer au volume d'aides apportées.
Le système d'évaluation de l'expérimentation est d'ores et déjà encadré de manière précise aux alinéas 14 et 15 de l'article 14. Par ailleurs, je rappelle que le maire est tenu de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau, conformément à l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. La réalisation d'un rapport supplémentaire me semble redondante avec ces deux obligations. Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
