Intervention de Delphine Batho

Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 12 bis

Delphine Batho, ministre :

L’outil de planification qu’est le schéma régional de l’éolien permet de prendre en compte la question des paysages notamment et de déterminer, à l’échelle d’une région, si un territoire est ou non propice à l’implantation d’éoliennes et reconnu démocratiquement comme tel.

La procédure ICPE, parfaitement connue et rodée, regroupe toutes les étapes du dossier : la consultation des élus locaux, la mise en place d’une enquête publique ainsi que d’une étude d’impact environnemental, qui est importante eu égard aux questions régulièrement soulevées à propos de l’implantation d’éoliennes. Certes, la question des radars relève de la responsabilité des services de l’État, mais la procédure prend en compte celle de la proximité des habitations.

Toutes ces questions parfaitement légitimes doivent effectivement pouvoir être discutées, mais la procédure ICPE, qui restera en vigueur, le permettra. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à la disparition du dispositif, inutile, des ZDE. §

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