Intervention de Laurent Béteille

Je vais essayer d’être clair !

Que nous soyons dans le code de commerce, le droit des successions ne s’en applique pas moins ! Par conséquent, les dispositions adoptées au profit du conjoint survivant le font bénéficier d’un droit viager d’occupation du domicile conjugal jusqu’à son propre décès.

Pour autant, faut-il étendre ce droit à l’ensemble des biens de l’entrepreneur, hormis celui qu’il avait affecté à son usage professionnel ?

Sans reprendre les arguments développés par M. Raoul, je dirai qu’une telle disposition serait tout à fait source de frustration pour les créanciers ou les personnes qui auraient accordé un crédit à l’entrepreneur. Ils devraient tout simplement attendre des années, de très nombreuses années peut-être – nous l’espérons en tout cas pour le conjoint survivant –, avant de recouvrer leur dette, car les biens seraient tous insaisissables jusqu’à la succession du conjoint survivant.

En outre, je crains que, si nous maintenons cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, l’entrepreneur ne puisse jamais obtenir de crédits.

Très franchement, la protection du conjoint survivant est déjà assurée ; n’allons pas au-delà du raisonnable. Je n’ai pas l’impression de vous avoir convaincu, mon cher collègue, mais je ne vous propose pourtant là qu’une mesure de sagesse.