Intervention de Delphine Batho

Concernant l’amendement n° 115, qui met fin à la création des ZDE à compter de la promulgation de la loi, je voulais souligner à quel point cette disposition revient en fait à interdire tout nouveau projet éolien, puisqu’il n’y aurait plus de tarif de rachat possible en dehors des ZDE qui ont déjà été créées. Cette situation de blocage est strictement à l’opposé de l’objectif qui est le nôtre.

S’agissant de l’amendement n° 4 rectifié, qui rend obligatoire l’avis favorable de la commune, le Gouvernement est également défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler le déroulement des opérations concernant la consultation des élus locaux et des populations dans le cadre des procédures ICPE, qui sont maintenues.

Lors de la délibération de principe sur un nouveau parc, avant le lancement d’un projet éolien, les maires proposent aux conseils municipaux de prendre donc une position de principe sur le projet. Puis, lors de la préparation de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis du maire. Ensuite, lors de l’enquête publique de la procédure ICPE, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, les communes peuvent définir des zones interdites aux installations ICPE, voire aux seules installations éoliennes. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, le préfet doit recueillir l’avis simple du maire de la commune d’implantation.