Intervention de Delphine Batho

Sur l’amendement n° 3 rectifié, qui tend à simplifier les ZDE, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, puisqu’il soutient, lui, leur suppression totale.

Sur l’amendement n° 95, je voudrais redire à Mme Schurch qu’il n’existe aucune contradiction entre le débat national sur la transition énergétique qui est engagé et les mesures d’urgence qui sont prises à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.

Le débat national, je le rappelle, va aboutir à des recommandations en juin, et un projet de loi sera déposé à l’automne et examiné sans engagement de la procédure accélérée. La navette parlementaire suivra donc normalement son cours.

Par conséquent, la possibilité de voter des dispositions législatives urgentes destinées à éviter des suppressions d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables ne pourra avoir lieu avant un délai raisonnable de un an, au terme de ce processus qui débouchera sur une loi de programmation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, à la suite des décisions qui ont été prises lors de la Conférence environnementale, a proposé ces mesures dans cette proposition de loi.

Madame la sénatrice, je vous rejoins sur les filières industrielles. Précisément, ce que nous voulons, c’est que chaque euro investi dans les énergies renouvelables par les consommateurs d’électricité, au travers de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, se traduise par le développement de filières industrielles en amont.

C’est la logique du patriotisme écologique que j’ai mis en avant au travers des mesures de soutien au photovoltaïque, en ciblant les technologies à haute valeur ajoutée qui correspondent à des savoir-faire industriels français. Cela doit être aussi le cas pour l’éolien qui, je le rappelle, concerne 11 000 emplois en France.

S’agissant de la révision des schémas régionaux éoliens, je ne peux pas y être favorable, même si je comprends l’esprit de votre proposition.

Il n’y a pas de problème de transition entre le dispositif existant et celui qui résultera de la proposition de loi : la suppression des ZDE ne crée aucune difficulté par rapport aux schémas régionaux éoliens, d’autant moins qu’une disposition introduite par voie d’amendement pose l’obligation, pour la procédure ICPE, de n’implanter des éoliennes que dans les zones favorables fixées par le schéma régional éolien, qui doit d’ailleurs être révisé tous les cinq ans aux termes de la loi actuelle.

Dans la mesure où la présente proposition de loi n’a aucun impact direct sur les schémas régionaux éoliens, il ne me paraît pas indispensable d’imposer leur révision, même si, je le redis, je comprends l’esprit de votre amendement.