Intervention de Jean Arthuis

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à un débat qui a pris corps avec la loi de finances de 2006.

Je vous rappelle que nous avions adopté un dispositif visant à supprimer l’abattement forfaitaire de 20 % dont pouvaient se prévaloir les salariés et les entrepreneurs indépendants – agriculteurs, commerçants, industriels et professions libérales exerçant à titre personnel – dès lors que leur comptabilité était visée par un centre de gestion ou une association agréé.

Ces institutions avaient vu le jour dans les années soixante-dix et avaient pour objet de rapprocher le régime des professions indépendantes de celui des salariés.

À l’époque, on avait retenu l’hypothèse selon laquelle ceux dont les bénéfices n’étaient pas déclarés par des tiers étaient présumés fraudeurs à hauteur de 20 % de leurs revenus, ce qui justifiait l’abattement dont bénéficiaient les salariés. Pour que les commerçants, les artisans, les professions libérales et les industriels bénéficient de cet abattement, il fallait qu’un organisme agréé vise leur comptabilité. Or, en pratique, la tenue de comptabilité de ces organismes s’est bien souvent superposée à celle qui était réalisée par les experts-comptables.

Pour simplifier le barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances de 2006 a réduit substantiellement les taux d’imposition comme mesure corollaire à la suppression de l’abattement de 20 %.

Toutefois, demeurait la question de l’imposition des revenus des professionnels indépendants qui ne passent pas par un centre de gestion agréé. En vertu de la loi, quand ils déclarent 100 euros, ils sont imposés sur 125 euros. Cette situation ubuesque a été évoquée chaque année, depuis 2006, lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ce soir, dans le cadre d’un projet de loi visant à moderniser l’économie, il faut mettre un terme à ces dispositions baroques.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement n° 63 rectifié bis à l’exception du 2° du paragraphe III.

En effet, l’amendement défendu par Mme Sittler prévoit une période transitoire afin que les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts puissent demander leur inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité, des institutions qui sont devenues membres de l’ordre des experts-comptables.

À la vérité, ces dispositions sont superfétatoires dans la mesure où il suffit aux dits centres de gestion et associations de faire appel à des collaborateurs titulaires des diplômes requis pour que cette inscription soit possible.

Tel est l’objet de cet amendement, qui devrait mettre un terme à ce que l’on peut appeler un serpent de mer fiscal.