Intervention de Delphine Batho

Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 12 quater, amendement 133

Delphine Batho, ministre :

… brillamment mais brièvement présenté par M. Lenoir, le Gouvernement est défavorable.

La procédure actuelle permet déjà de refuser l’implantation d’éoliennes en cas d’atteinte à la vocation agricole d’un territoire. La disposition proposée est donc superfétatoire.

Le Gouvernement est bien évidemment également défavorable au sous-amendement n° 133.

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