Intervention de Dominique Mortemousque

Les caisses de retraite des travailleurs indépendants gèrent trois produits de retraite facultatifs en capitalisation, créés en application des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale. Cette situation crée un risque de confusion, notamment financier, entre régimes légaux et régimes surcomplémentaires.

Pour y remédier, il est proposé de mettre fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation et d’ouvrir la possibilité de transférer les contrats existants à une mutuelle ou union autorisée à pratiquer des opérations d’assurance et de capitalisation ou à une entreprise régie par le code des assurances.