Intervention de Évelyne Didier

Madame la ministre, mes chers collègues, inséré par un amendement gouvernemental lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article fixe les conditions de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

Cette expérimentation sera, selon le rapport, l’occasion de tester différents types de tarifs et d’aides à l’accès à l’eau, tarification progressive, tarification sociale, allocation de solidarité ou encore chèque « eau ».

Le suivi de cette expérimentation est confié au Comité national de l’eau, qui devra remettre un rapport d’étape avant la fin de l’année 2014, un rapport intermédiaire en 2015, puis un rapport d’évaluation et des propositions avant la fin de l’année 2016.

Tout d’abord, je voudrais dire que les modalités de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau pour tous ont fait l’objet de bien des débats dans cet hémicycle, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, depuis de nombreuses années et plus particulièrement depuis l’adoption, en 2006, de la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

J’ai notamment à l’esprit la discussion de la proposition de loi de Christian Cambon visant à l’instauration d’un volet curatif, permettant par le biais des fonds de solidarité logement d’aider au paiement des factures d’eau.

Je pense également à la proposition de loi déposée par le groupe CRC visant à l’instauration d’une véritable « allocation eau ».

Depuis de nombreuses années, nous nous interrogeons donc collectivement sur les moyens de rendre effectif le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la LEMA.

L’instauration d’un volet préventif est restée lettre morte, alors même que, selon le Programme des Nations unies pour le développement, la part des dépenses d’eau et d’assainissement au sein des revenus des ménages ne devrait pas dépasser 3 %, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Nous pouvons regretter que la présente proposition de loi ne fasse que permettre le lancement d’une expérimentation en la matière, mais nous sommes, après tout, sur la bonne voie !

Je le rappelle, la mise en œuvre de ces mécanismes de solidarité repose sur un renvoi systématique aux collectivités. À l’époque, nous l’avions déjà regretté, car cela ne manquera pas d’introduire des disparités entre les territoires.

Par ailleurs, contrairement à ce que nous avions proposé, ces dispositions ne demandent aucun effort aux majors de l’eau, dont la situation monopolistique est évidente, puisqu’elles représentent tout de même 80 % du marché. En effet, la solidarité dans le domaine de l’eau s’exerce entre les seuls usagers, qui peuvent éventuellement bénéficier d’une aide de la collectivité.

Concernant les modalités plus précises de cette expérimentation, nous souhaitons vous alerter sur une difficulté. Comment en effet intervenir sur la consommation d’eau dans les logements collectifs, notamment les logements sociaux, quand, la plupart du temps, ceux-ci ne bénéficient pas de compteurs individuels ? Cet obstacle se dressera également sur le chemin de la tarification sociale. Ce sont pourtant souvent ces locataires qui ont le plus besoin de la tarification sociale de l’eau.