Intervention de Philippe Kaltenbach

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déposé au début de l’année une proposition de loi visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau.

En effet, alors que le droit à l’eau est consacré depuis vingt ans comme un droit fondamental de l’individu, nécessaire pour lui permettre de vivre dans des conditions décentes, force est de constater que l’accès à l’eau n’est pas effectif en France.

Le prix de l’eau augmente de manière continue sous l’effet des normes d’hygiène – ce qui est bien sûr une bonne chose – et des conditions d’exploitation, alors que les plus démunis subissent, nous le savons, de graves difficultés économiques. Au final, de plus en plus de personnes se retrouvent exclues du bénéfice de ce droit fondamental.

Aujourd’hui, seuls des dispositifs à caractère purement curatif, et encore, non obligatoires, permettent, par la création d’un fonds social, d’attribuer une aide pour les impayés d’eau dans certaines collectivités. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de Christian Cambon. Notre collègue avait, en 2011, bataillé pour aboutir à cette avancée. Cette dernière reste limitée et ne suffit pas pour assurer l’effectivité du droit à l’accès à l’eau pour tous, seuls les consommateurs des collectivités qui choisissent ce système en bénéficiant.

C’est pourquoi j’ai proposé, à l’occasion de la discussion de cet article, de créer un mécanisme préventif, qui conduirait les collectivités à adopter une tarification progressive des services de l’eau par tranches de consommation - les ménages seraient ainsi incités à limiter leur consommation -, et un tarif social au sein de chaque tranche de consommation, dont le montant serait limité à 30 % ou 70 % du prix de l’eau de droit commun.

J’ai également proposé de renforcer le mécanisme curatif d’aide aux impayés, en le rendant obligatoire, pour assurer cette fois l’égalité de l’ensemble des usagers du service public de l’eau.

Malheureusement, l’article 40 m’a été opposé par la commission des finances. Il n’était pourtant pas question d’aggraver une charge publique, puisque ce sont les consommateurs qui auraient été appelés à abonder les fonds.

L’examen par le Sénat de cet article est l’occasion pour moi de défendre trois amendements que j’ai déposés avec l’ambition d’aboutir à une véritable égalité des usagers sur tout le territoire national devant le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.