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Intervention de Michel Teston
Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 14
Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l’expérimentation. Dans le présent texte, l’évaluation est prévue au quatorzième alinéa de l’article 14.
Aux termes de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, l’expérimentation est soit modifiée ou prolongée, pour une durée maximale de trois ans, soit généralisée, soit abandonnée.
L’ajout que notre collègue propose d’opérer à l’alinéa 1 n’apporte donc rien par rapport à ce qui est prévu en matière d’expérimentation. Par ailleurs, il me paraît prématuré d’anticiper les résultats de l’expérimentation, compte tenu notamment des spécificités locales des différents services publics de l’eau sur le territoire.
Monsieur Kaltenbach, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a donc souhaité que vous retiriez votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
