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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 14
Delphine Batho, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il convient de respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales : ne figeons pas la clé de répartition au stade de l’expérimentation. La question devra être débattue à l’issue de celle-ci, mais il n’y a pas de raison d’empêcher une collectivité de contribuer au financement de l’aide à l’accès à l’eau au taux de 21 % ou de 22 % si elle le souhaite.
