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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 14
Delphine Batho, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition que M. Cambon accepte de le rectifier une nouvelle fois pour viser l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire la partie législative de celui-ci, et non l’article D. 2224-1.
