Intervention de Évelyne Didier

Je voudrais interpeller le Gouvernement sur un point précis.

Un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe n’a pas été examiné par la commission, car il a été victime de l’application de l’article 40 de la Constitution. En l’occurrence, la commission des finances m’a semblé bien tatillonne…

Des personnes se sont retrouvées très lourdement endettées, parce que l’organisme gestionnaire du service public de l’eau avait laissé filer leur dette sans les alerter sur la situation. Il faudrait à mon sens trouver le moyen d’empêcher que la dette puisse grossir sans que les personnes concernées y soient sensibilisées. EDF a mis en place un tel dispositif.

Par ailleurs, il faudrait permettre un étalement de l’apurement de la dette, refusé pour l’heure par certains syndicats des eaux, ce que je trouve assez inadmissible.

L’article 40 de la Constitution a été opposé à notre amendement au motif qu’un tel étalement du remboursement de la dette créerait des difficultés de trésorerie pour les organismes gestionnaires : l’argument m’a paru quelque peu léger…

Il importe vraiment de trouver une solution pour inciter fortement les syndicats ou autres organismes gestionnaires à ne pas laisser filer les dettes des personnes en difficulté, d’une part, et à accepter d’étaler le paiement de celles-ci, d’autre part. Je livre ces éléments à votre réflexion, madame la ministre !