Intervention de Laurent Béteille

Vous répondez oui avec enthousiasme, ce que je comprends ! Pour autant, vous faisiez référence, mon cher collègue Sueur, à un acte constatant le concubinage notoire mais, s’agissant d’une situation de fait, aucun acte ne permet d’en constater la fin, à la différence du mariage et du PACS.

Se posent aussi d’autres difficultés, à savoir que l’on ne peut pas cumuler un mariage et un PACS. En revanche, on peut tout à fait être marié et vivre en concubinage avec quelqu’un d’autre.