Intervention de Didier Guillaume

Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 dans la rédaction suivante :

I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Service public de la performance énergétique de l’habitat

« Art. L. 232 -1 A . – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

« Art. L. 232 -1 et L. 232 -2 . – (Supprimés) »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés.

Ce rapport définit :

1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.

III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Service public de la performance énergétique de l'habitat

« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie. »

L'amendement n° A-2, présenté par M. Raoul, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

énoncées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie.

La parole est à M. le rapporteur.