Intervention de Laurent Béteille

Animée par le souci d’apporter une réponse plus circonstanciée qu’une habilitation générale, la commission spéciale propose de légiférer par des mesures d’application directe sur une partie de ce dispositif.

Le Gouvernement, il est vrai, souhaitait ouvrir la fiducie aux personnes physiques, et la commission spéciale ne peut qu'y être favorable, cette position ayant été constamment défendue par le Sénat, notamment par le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini.

Pour autant, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder par la voie d'une habilitation générale. Elle préfère réserver cette voie, d’une part, à des domaines relativement techniques, comme les règles juridiques de l’imposition des biens des personnes physiques transférés dans le cadre d’un patrimoine fiduciaire, et, d’autre part, aux très nombreuses coordinations qui s’avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans celui des majeurs protégés pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

Afin d’encadrer cette habilitation, la commission spéciale prévoit que le régime fiscal applicable aux impôts directs devra assurer une neutralité et une transparence complètes.

Pour le reste, la commission spéciale procède à une réécriture de cet article, en maintenant le principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité.

Les dispositions actuelles du code civil qui ont pour objet de limiter la qualité de constituant aux seules personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés seraient supprimées. En conséquence, toute personne physique ou morale ayant la capacité de s’engager juridiquement pourrait être constituant d’une fiducie indépendamment du régime fiscal auquel elle est soumise.

Enfin, nous mettons en place d’autres dispositifs qui étaient attendus, comme la possibilité pour les avocats d’exercer la fonction de fiduciaire.