Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 février 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et aux libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n° 2012-292 QPC).

Acte est donné de cette communication.