Intervention de François Trucy

La durée maximale d’un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. La plupart du temps, cette durée est sans doute suffisante. Mais elle pourrait se révéler pénalisante dans certains cas.

Prenons, par exemple, le cas d’une fiducie constituée par une grande entreprise industrielle qui affecte une certaine somme d’argent au dédommagement futur des victimes de la pollution créée par son activité.

Il serait fâcheux pour ces futures victimes éventuelles que la fiducie cesse automatiquement d’exister après 33 ans, alors même que les effets de la pollution peuvent n’apparaître qu’au terme d’une durée beaucoup plus longue. Nous en connaissons des exemples en France.

Aussi, il semble opportun de rendre le dispositif plus flexible sur ce point, et ce d’autant qu’il est difficile d’identifier les inconvénients qui résulteraient d’un allongement de la durée maximale des contrats de fiducie.

L’amendement prévoit de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d’améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.