Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5 ter

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

La modification qui nous est proposée apporte plus de souplesse aux contrats de fiducie dans la mesure où il sera possible de convenir d’une durée plus courte. En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion