Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le ministre, je me permets d’attirer votre attention sur la distinction budgétaire que l’autorité organisatrice des transports publics doit faire entre l’organisation des transports publics stricto sensu et l’organisation des transports scolaires.

Lors de l’examen des projets de loi de finance pour 2011 et pour 2012, j’ai déposé un amendement visant à préciser, dans l’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement transport, que ce dernier ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l’article L. 213-11 du code de l’éducation.

En décembre 2010, Philippe Richert, alors ministre des collectivités territoriales, avait admis qu’une clarification était nécessaire pour éviter toute ambiguïté quant à l’affectation du versement transport. Cette précision de droit a été rappelée dans la circulaire N°COTG/11/0800410 du 28 mars 2011 sur l’usage relatif des crédits du versement transport.

Ce rappel s’est toutefois avéré insuffisant. L’ambiguïté demeure donc, même si, le 5 décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Mmes Valérie Pécresse etNicole Bricq, alors respectivement ministre du budget et rapporteure générale de la commission des finances, ont à nouveau confirmé que le versement transport ne pouvait être affecté au financement des transports scolaires.

Force est de constater que les dérives perdurent, l’affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport conduisant parfois à la suppression de services de transport de voyageurs dans certains secteurs géographiques pour assurer le financement du transport scolaire.

Par ailleurs, une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics, puisque la diminution des financements empêche d’instaurer une politique tarifaire incitative, au profit notamment des catégories sociales les plus défavorisées. Je tiens d'ailleurs à souligner que cette situation risque de s’aggraver avec les changements des rythmes scolaires prévus pour la rentrée prochaine.

Il me paraît donc urgent de rappeler dans les meilleurs délais, par exemple au moyen d’une nouvelle circulaire, les modalités d’affectation du versement transport ou de les spécifier très clairement dans l’instruction générale adressée aux préfets avant la préparation des budgets locaux, en insérant dans la ligne budgétaire « versement transport » une séparation entre transport urbain et transport scolaire. Cette distinction permettrait aux préfets, lors du contrôle de légalité, et aux chambres régionales des comptes de visualiser clairement l’affectation du versement transport.