Intervention de Gérard Le Cam

Comme nous l’avons déjà indiqué, l’adoption du statut de conjoint collaborateur pour les pacsés représente une avancée très importante, bien que tardive. Mais il reste à traiter le cas des concubins.

Le député Nicolas Forissier, rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale de ce projet de loi, avait fait des propositions intéressantes sur la question, mais il a dû faire contre mauvaise fortune bon cœur devant les raideurs de sa majorité, et se contenter d’un rapport sur l’élargissement du dispositif aux concubins.

La société évolue ; on dénombre plus de 350 000 personnes pacsées en 2008. Les concubins, qui vivent sous un régime relativement proche, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, ne pas avoir à attendre deux ans pour faire avancer la législation.

En tout état de cause, si nous devons nous contenter du dépôt d’un tel rapport, nous proposons, par cet amendement, qu’il ne se limite pas à la seule question des concubins. De notre point de vue, le sujet doit être abordé de manière plus large, afin de ne pas renvoyer l’application pleine et complète de la reconnaissance de ce statut au dépôt d’un autre rapport.