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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Christian Poncelet, président :L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111 et 120, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
