Intervention de Dominique Perben

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant notamment à renforcer les compétences de la juridiction de proximité et à permettre aux juges de proximité d'être associés plus encore au fonctionnement de l'institution judiciaire en siégeant aux côtés des magistrats professionnels dans les formations collégiales correctionnelles.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté un texte, pour l'essentiel conforme au texte voté pour le Sénat.

Je voudrais, au début de mon bref propos, remercier le rapporteur, Pierre Fauchon, ainsi que le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, pour leur contribution.

Dès les premiers jours de janvier prochain, plus de 300 juges de proximité auront effectivement pris leurs fonctions dans les 33 cours d'appel de métropole et des départements d'outre-mer.

Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 1er décembre dernier de 164 nouveaux dossiers, ce qui porte à 850 le nombre de dossiers qui lui ont été communiqués depuis juillet 2003.

Je rappellerai brièvement les dispositions en matière civile contenues dans ce texte.

La proposition de loi poursuit l'objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.

L'ensemble des dispositions qui suivent ont été adoptées sans modification par l'Assemblée nationale. La juridiction de proximité sera ainsi compétente pour les actions mobilières ou personnelles. C'est une simplification pour l'accès à la juridiction de proximité

Par ailleurs, la juridiction de proximité pourra être plus largement saisie, non seulement par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, mais aussi par les personnes morales.

Le Sénat a cependant réservé certains contentieux au tribunal d'instance : le contentieux du crédit à la consommation et le contentieux locatif.

L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, repris ces dispositions. Toutefois, les demandes en restitution de dépôt de garantie liées à l'exécution d'un contrat de bail d'habitation resteront de la compétence du juge de proximité, si vous décidez, mesdames, messieurs les sénateurs, de suivre l'Assemblée nationale sur ce point. Je crois, pour ma part, que cette très modeste modification va dans le bon sens.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est prononcée par un vote conforme en ce qui concerne les seuils de compétence : ils passeraient, pour la juridiction de proximité, de 1 500 euros à 4 000 euros, et, pour le tribunal d'instance, de 7 600 euros à 10 000 euros.

De même, l'Assemblée nationale a confirmé la délimitation des champs de compétence respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Ainsi, le TGI, qui a une compétence naturelle en matière immobilière, se verrait transférer le contentieux des actions dites « possessoires ».

En matière pénale, pour l'essentiel, l'Assemblée nationale n'a pas modifié le texte adopté par le Sénat en première lecture, le principe étant que la juridiction de proximité sera compétente pour les quatre premières classes de contravention, et le tribunal de police pour la cinquième classe.

Toutefois, l'Assemblée nationale a précisé le régime de la connexité : le tribunal de police serait compétent pour les quatre premières classes de contraventions s'il s'agit d'affaires connexes avec des contraventions de cinquième classe. L'avantage de ce dispositif est que le contrevenant ne serait jugé, dans un tel cas, que par le tribunal de police, ce qui permettrait une plus grande lisibilité et une certaine simplification.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les dispositions relatives, d'une part, à l'action du juge de proximité sur délégation du président du tribunal de grande instance et, d'autre part, à la participation d'un seul juge de proximité à la formation collégiale d'un tribunal correctionnel, présidée, bien entendu, par un magistrat professionnel. Cette dernière disposition, dont nous avions assez longuement débattu ici même, répond, j'en suis convaincu, aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 février 2003.

Enfin, l'Assemblée nationale a précisé la date d'entrée en application de la présente loi. Prévoir un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière au Journal officiel me paraît tout à fait raisonnable. Cela nous permettra de préparer dans de bonnes conditions la mise en oeuvre du dispositif.

Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler devant le Sénat à la suite de la discussion du texte par l'Assemblée nationale.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction que vous aviez adoptée en première lecture a été maintenue, pour l'essentiel, par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications. Nous devrions, au terme de ce débat, aboutir à un dispositif encore plus efficace, permettant de donner à la justice de proximité des moyens d'action plus importants, d'accélérer ainsi, au bénéfice de nos concitoyens, un certain nombre de processus judiciaires et d'ouvrir l'institution judiciaire sur la société civile, ce qui me paraît également impératif.