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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 février 2013 : 1ère réunion
Action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire — Examen du rapport d'information
David Assouline, président :Pourriez-vous préciser quelles modifications, législatives en particulier, vous suggérez ? Les lois à venir pourraient les inclure...
