Intervention de Yves Rome

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 février 2013 : 1ère réunion
Action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire — Examen du rapport d'information

Photo de Yves RomeYves Rome, rapporteur :

C'est parce que le l'État et le législateur ne se sont pas suffisamment saisis du dossier que le régulateur, l'Arcep, a été amené à prendre la maîtrise du système. De nombreux contentieux sont en cours devant les juridictions administratives, et entre les opérateurs eux-mêmes. Nous devons ménager davantage de transparence, grâce à une meilleure connaissance des réseaux, en sachant la conjuguer avec la légitime protection du secret des affaires... et avec cette concurrence totale que nous impose l'Europe.

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