Intervention de François Marc

Ces sujets de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité écologique nous tiennent à coeur et vont être l'objet d'évolutions importantes. Nous sommes au début d'un processus qui pourrait conduire à une harmonisation au niveau européen ou du moins à une plus grande intégration fiscale.

Mes questions porteront principalement sur la fiscalité écologique mais je vais auparavant « passer mon BEPS », comme on disait dans l'éducation nationale.

Le rapport que vous nous avez présenté évoque 400 schémas fiscalement agressifs, dont la plupart sont légaux. En d'autres termes, les entreprises ont un temps d'avance sur les législateurs, d'où la nécessité d'un plan global au niveau du lp. Mais au-delà des bonnes intentions avancées, estimez-vous que tous les Etats convergent sur la nécessité de lutter contre l'érosion des bases fiscales ? Et n'y a-t-il pas dans certains pays une tendance au renforcement de l'arsenal anti-abus, au risque d'une complexification du droit fiscal ?

En termes de calendrier, la date de juin 2013 que vous avez citée est-elle réaliste ? Il s'agit de mettre en extinction 3 000 conventions bilatérales et les Etats voudront s'assurer que le dispositif mis en place sera efficace, avant d'abandonner le système actuel, malgré ses imperfections.

D'autre part, votre rapport indique que les pratiques fiscales les plus agressives se situaient dans le domaine de l'industrie. Pouvez-vous illustrer ce point ?

Enfin, pouvez-vous nous expliquer en quoi le projet « BEPS » permettra de mieux encadrer les prix de transfert ?

S'agissant de la fiscalité écologique, avez-vous identifié les « bonnes pratiques » ou les meilleurs instruments fiscaux capables de modifier les comportements ? Et avez-vous étudié la question de l'impact des taxes environnementales sur la compétitivité ? Car il ne faudrait pas qu'une baisse des émissions de carbone se paye au prix d'une dégradation de la balance commerciale et d'une exportation de la pollution.

Concernant le projet de révision de la directive européenne, considérez-vous qu'il va dans le bon sens et quel jugement portez-vous sur le système français de taxation sur le diesel ?

Par ailleurs, vous soulignez que de nombreux pays ont mis en place des subventions aux énergies fossiles. Avez-vous étudié les conséquences économiques et sociales de l'éventuelle suppression de ces dispositifs, considérés comme nuisibles à l'environnement ?

Concernant la mise en place d'un « mécanisme d'inclusion carbone » appliqué aux frontières de l'Union européenne, cette voie a-t-elle été empruntée par certains pays et vous semble-t-elle praticable ?

Enfin, les difficultés du système communautaire d'échanges de quotas d'émission de CO2 plaident-elles, à vos yeux, en faveur d'un recours accru aux instruments strictement fiscaux ? Les mécanismes de marché sont-ils encore pertinents et transposables à d'autres sources de nuisances ?