Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 février 2013 : 2ème réunion
Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Oui, le Luxembourg ou encore la Suisse sont des pays par lesquels passent des montages. Mais ces Etats ont adopté le rapport et le Gouvernement néerlandais, par exemple, n'hésite pas à aborder ce sujet devant son Parlement. Ces Etats ont conscience des problèmes que pose l'érosion des bases fiscales, en mettant en danger la capacité des territoires à attirer des activités économiques.
George Osborne, chancelier de l'Echiquier, expliquait ainsi à Moscou, lors d'une conférence de presse, que le Royaume-Uni souhaitait avoir le système le plus compétitif possible, en réduisant le taux de l'impôt sur les sociétés, mais qu'il désirait que les entreprises acquittent effectivement l'impôt.
Il y a donc bien une volonté d'agir. L'accord sur le diagnostic permettra-t-il d'aboutir à un accord sur le plan d'action ? Je ne peux pas me prononcer, ce sont les Etats qui décideront jusqu'où ils sont prêts à aller.
