Intervention de Éric Bocquet

Monsieur Saint-Amans, lorsque, l'année dernière, la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont j'étais le rapporteur, vous a reçu, vous nous aviez parlé de 350 schémas d'optimisation fiscale utilisés par les entreprises. Vous en êtes à présent à 400. Faut-il en conclure que de nouvelles pratiques sont mises au jour ? D'autre part, un pays comme la France utilise-t-il votre inventaire ? Et, même si l'on comprend bien que vous ne souhaitiez pas énumérer publiquement ces pratiques, les parlementaires pourraient-ils en avoir connaissance afin, si nécessaire, de pouvoir améliorer la loi ?

Par ailleurs, vous aviez exprimé devant la commission d'enquête votre scepticisme quant à l'obligation, pour les groupes multinationaux, de transmettre une comptabilité détaillée pays par pays. Votre position a-t-elle évolué depuis lors ?

Enfin, la France, l'OCDE ou encore le Groupe d'action financière (GAFI) disposent chacun de leur liste de paradis fiscaux. Ne serait-il pas possible d'en harmoniser la définition ?