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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 18
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n°18 a pour but de regrouper à l'article 8 les dispositions relatives aux mesures d'application.
L'amendement n°18 est adopté.
