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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 2
François Pillet :Ceci permettrait de simplifier la lecture et l'interprétation de la loi pénale !
L'amendement n° 2 est rejeté.
