Intervention de Dominique Baudis

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 2ème réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits

Dominique Baudis, Défenseur des droits :

La disposition ouvre ce droit aux personnes homosexuelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion