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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :Je partage votre constat selon lequel les fonds d'urgence ne suffiront pas à résoudre les difficultés des départements. Vous proposez un renforcement de la péréquation au niveau départemental, notamment pour le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et pour le fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela semble d'autant plus justifié que les modifications des règles relatives au fonds de péréquation des DMTO apportées par la loi de finances pour 2013 inquiètent les départements les plus pauvres : les Bouches-du-Rhône bénéficient de millions supplémentaires, tandis que la Creuse ou le Cantal en perdent deux. Le critère du potentiel financier vous semble-t-il l'indicateur de richesse le plus pertinent, alors que depuis la réforme de la taxe professionnelle, y sont intégrées des compensations, y compris virtuelles ? Le revenu par habitant constitue-t-il pour vous un indicateur synthétique de charges ? Dans la perspective de nouvelles restrictions des dotations de l'Etat, comment parvenir à un classement de richesses sur lequel nous pourrons fonder des péréquations horizontales ?
