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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Je soutiens notre rapporteur. De telles poursuites n'aboutissent à rien. Par exemple, un juge espagnol a inculpé un général irakien pour une attaque contre un camp d'Iraniens, sans aucun résultat - hormis celui d'être applaudi, dans les conférences internationales, par les associations iraniennes.
