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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen des amendements
Jean-Pierre Michel :Quelle est la signification de cette motion ? Le pouvoir législatif a toujours abrogé des décisions judiciaires dans le cadre de lois d'amnistie, sous toutes les présidences de la République, y compris celle de M. Jacques Chirac. Il est incroyable que des juristes éminents osent signer de telles motions !
