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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Pierre Michel, président :Nous examinons à présent les amendements relatifs aux projets de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. Nous commençons par les amendements du rapporteur au projet de loi.
