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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution
—
Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
La parole est à M. le rapporteur.
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