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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Projet de loi organique
Jean-Patrick Courtois, président :Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.
Chapitre Ier A
Dispositions relatives aux propositions de loi référendaires présentées en application de l’article 11 de la Constitution
(Division et intitulé nouveaux)
