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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt d’une proposition de loi référendaire est sans préjudice de l’application des dispositions des articles 39 et 48 de la Constitution.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
