Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous pouvons nous féliciter du travail accompli par la commission des lois pour préciser le dispositif prévu à l’article 11 de la Constitution. En particulier, on ne voyait pas du tout à quoi servirait la commission prévue par le projet de loi organique dans sa rédaction initiale.

Je rappelle que le champ de l’article 11 de la Constitution, limité au départ à l’organisation des pouvoirs publics et aux traités internationaux, a été étendu. Ceux qui ont participé au débat sur cet élargissement se souviennent que le Parlement a fait preuve d’une extrême prudence, justifiée par le souci d’éviter des dérives démagogiques. À l’époque, il est clair que certains voulaient revenir, par cette voie, sur l’abolition de la peine de mort. Aujourd’hui, cette remise en cause ne serait plus possible, puisque la peine de mort est interdite par la Constitution, ainsi que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des lois organiques prévues par la révision constitutionnelle de 2008, celle-ci était la dernière à n’avoir pas été soumise au Parlement. Je me réjouis qu’elle le soit aujourd’hui. Cette révision a été beaucoup critiquée, mais qui aujourd’hui s’en plaint ? Qui voudrait revenir sur les nouvelles prérogatives offertes au Parlement ? Personne ! J’observe d’ailleurs que le dispositif dont nous débattons figure au nombre de ces prérogatives nouvelles, puisqu’il relève manifestement de l’initiative du Parlement ; les échotiers peuvent dire ce qu’ils veulent, c’est ainsi que le constituant l’a voulu. Même s’il y a eu des divergences dans tous les groupes – Jean-Pierre Michel a reconnu qu’il y en avait eu jusque dans le sien –, une majorité de députés et de sénateurs ont adopté la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution.

En plus de renforcer les pouvoirs du Parlement, la révision de 2008 a ouvert de nouveaux droits aux citoyens. Songez à la question prioritaire de constitutionnalité, si longtemps attendue ! Depuis cette révision, tout citoyen peut aussi saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Que les citoyens puissent former des recours contre les lois ou contre des comportements de magistrats, je trouve que c’est un progrès qui grandit plutôt notre démocratie.

La révision de 2008 comporte donc de nombreux aspects positifs. Certains ne l’ont pas votée, mais aujourd’hui personne ne voudrait la remettre en cause !

Quant à la nouvelle révision qu’on nous annonce, permettez-moi d’être réservé. Je ne suis pas sûr qu’on puisse se passer d’un statut pénal du chef de l’État, ni qu’il soit souhaitable de réformer à nouveau le Conseil supérieur de la magistrature. Notez, madame le garde des sceaux, que je ne parle pas du parquet, qui est une question distincte.