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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Jean-Patrick Courtois, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
