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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés327Majorité absolue des suffrages exprimés164Pour l’adoption327Le Sénat a adopté.
