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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A, amendement 5
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisées en application de l'article 11 de la Constitution
par le mot :
référendaires
La parole est à M. le rapporteur.
