Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 ter, amendement 4

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

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